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vergunning beroep
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195 résultats
En cause : BENSOUDA KORAÏCHI Amal, ayant élu domicile chez Me Isa GULTASLAR, avocat, rue Van Oost, 22 1030 Bruxelles contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS & Nicolas ANGELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : FERNANDEZ KROHN Juan, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la secrétaire d'État à la lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux personnes handicapées et à la Politique scientifique ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : DESMAELE Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : le Ministre de la Mobilité.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : l'a.s.b.l. Mensura Service externe de Prévention et de Protection au Travail, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIÈVRE, avocat, avenue du Port 86C bte 113 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la s.p.r.l. Produits Frais, ayant élu domicile chez Me G. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BERGLING Anita Yannike, ayant élu domicile rue Jean André De Mot 20-22 1040 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. DE BACKER Réginald, 2. DUPONT Muriel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la s.p.r.l. Produits Frais, ayant élu domicile chez Me G. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : VITELLARO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me A.-Ph. VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1B 7120 Estinnes, contre : la commune d'Estinnes, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)