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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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195 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.158/XV-3.426

    En cause : FERNANDEZ KROHN Juan, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre du Budget et de la Fonction publique, chargée de la Loterie nationale et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 242.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.915/XV-3.583

    En cause : la société privée à responsabilité limitée STARTER, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 49/51 6061 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 242.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.906/XV-3.582

    En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Kristof CALUWAERT et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 242.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.930/XV-3.072

    En cause : CHARLES Manuel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37/40 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 242.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.303/XV-3.532

    En cause : la société coopérative à responsabilité limité PUBLIFIN, ayant élu domicile chez Mes Edgard VAN DER STRAETEN, Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 242.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.682/XV-3.478

    En cause : BERGLING Anita Yannike, ayant élu domicile chez Me Marc MAKIADI-MAPASI, avocat, place Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 242.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 223.761/XV-3.571

    En cause : MATSEM Véronique, ayant élu domicile chez Mes Sandra BERBUTO et Estelle BERTHE, avocats, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 241.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.505/XV-3.338

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée LES HOUX, 2. la société privée à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 241.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.327/XV-2.915

    En cause : 1. VANDEN EYNDE-LAHAUT Yvette, 2. DELAUNOY Philippe, ayant tous deux élu domicile rue des Myosotis 20 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)