Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 244.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 216.903/XV-2.883

En cause : l'association sans but lucratif BRUXELLES-FABRIQUES, BRUSSELFABRIEK, PATRIMOINE SOCIAL ET INDUSTRIEL SOCIAAL EN INDUSTRIEEL PATRIMONIUM, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 244.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.440/XV-3.888

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 244.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.820/XV-3.814

En cause : 1. à 33. XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 244.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-04-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.703/XV-4.041

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée VIAS INSTITUTE, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Aurore VOLDERS, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 244.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-03-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 226.645/XV-3.903

En cause : l'association sans but lucratif MONSPORTS, ayant élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHÉLEMY et Jérôme MATERNE, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Astrid 10 1330 Rixensart

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 243.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.751/XV-3.569

En cause : KHAMBI-TSHIBOLA, ayant élu domicile chez Me Didier OKEKE DJANGA, avocat, avenue Broustin 88/1 1083 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Ixelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 243.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 222.877/XV-3.500

En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 243.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.407/XV-3.326

En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ Et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 243.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 224.916/XV-3.708

En cause : l'a.s.b.l. Ligue d'Improvisation Professionnelle Wallonie-Bruxelles (en abrégé LIPwb), ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 38 1060 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 243.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-01-2019

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 225.717/XV-3.802

En cause : BERGLING Yannike, ayant élu domicile chez Me Marc MAKIADI-MAPASI, avocat, place Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par : 1. la Chambre des Représentants de Belgique, 2. le Sénat de Belgique

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