Arrêt 237.864 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 221.755/XI-21.451
En cause : MAMBOU OYAKOY, ayant élu domicile Nattehofstraat 157 2800 MECHELEN, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)