Arrêt 216.701 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.635/XI-18.398
En cause : BELLOT Miguel, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)