Arrêt 173.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-07-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 184.368/VIII-6.021
En cause : DUBOIS Martine,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Ville de Seraing.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)