Arrêt 252.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.203/VI-21.163
En cause : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)