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vergunning beroep
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109 résultats
En cause : la société anonyme IMMOBILIERE LES SARRASINS, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin 21 5000 Namur
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE LES SARRASINS, ayant élu domicile chez Me Jean-Philippe DEVALCK, avocat, rue Ferme d'en Haut 14 5170 Profondeville, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM, ayant élu domicile chez Me Gérard KUYPER, avocat, chaussée de la Hulpe 177/19 1170 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1 4300 Waremme, contre : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, en abrégé FOREM
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : POTIKIAN Christian Omer, rue Fernand Neuray, n/ 58, 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht, 2. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Stephane BOONEN, avocat, avenue Albert, n/ 228, 1190 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : POTIKIAN Christian Omer, rue Fernand Neuray, n/ 58 RC00, 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht 2. la commune d'Anderlecht
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : DECLERCQ Eric, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, résidence la Tannerie avenue d'Hyon, no 49R3, 7000 Mons, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : YU Weihua, ayant élu domicile chez Me Anne DECORTIS, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : la société coopérative TROCADERO, ayant élu domicile chez Me Caroline DELMARCHE, avocat, rue de Dampremy, no 67/32, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi. 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)