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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2022
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 222.993/Abis-18

    En cause : Baudouin PETIT, assisté et représenté par Me Jérôme Sohier avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 181/24, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46/1, où il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 251.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2021
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 222.955/Abis-17

    En cause : la COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM, assistée et représentée par Me Marie Bourgys, avocat, Ayant son cabinet à 1380 Lasne chemin de la Maison du Roi 34C, chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 251.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2021
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 222.937/Abis-16

    En cause : la COMMUNE DE DROGENBOS, assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 33, chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 251.574 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2021
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 228.599/Abis-26

    En cause : la COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENÈSE, assistée et représentée par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 181/24, chez qui il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE, assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46 boîte 1, chez qui il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 241.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 222.920/Abis-15

    En cause : la COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENÈSE assistée et représentée par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles avenue Emile de Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : la COMMUNE DE LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled, Jens Mosselmans et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard Bischoffsheim 33 où il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 241.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 222.955/Abis-17

    En cause : la COMMUNE DE WEZEMBEEK-OPPEM assistée et représentée par Me Marie Bourgys, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Alphonse Valkeners 5/1 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : la COMMUNE DE LINKEBEEK assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled, Jens Mosselmans et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard Bischoffsheim 33 où il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 241.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 222.937/Abis-16

    En cause : la COMMUNE DE DROGENBOS assistée et représentée par Mes Nicolas Bonbled, Jens Mosselmans et Sebastiaan De Meue, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles Boulevard Bischoffsheim 33 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 241.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    Abis
    Numéro de rôle:
    A. 223.127/Abis-19

    En cause : la COMMUNE de KRAAINEM assistée et représentée par Mes Jérôme Sohier et Manoël De Keukelaere, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot 19 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE assistée et représentée par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)