Arrêt 214.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2011
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 173.074/AGAV-91
En cause : 1. Philippe DE COENE 2. Francis DELPÉRÉE 3. Thierry GIET 4. Jean-François ISTASSE 5. Karine LALIEUX 6. Philippe MAHOUX 7. Geert LAMBERT 8. Myriam VANLERBERGHE 9. Daniel BACQUELAINE 10. Christine DEFRAIGNE Instance reprise par : 1. Johan VANDE LANOTTE 2. Freya PIRYNS 3. Frédéric ANDRÉ 4. Daniel BACQUELAINE 5. François BELLOT 6. Zoé GENOT 7. Joseph GEORGE 8. Ahmed LAAQUEJ 9. Karine LALIEUX 10. Philippe MAHOUX ayant élu domicile chez Me Luc Walleyn, avocat ayant son cabinet à 1030 Bruxelles rue des Palais 154 également assistés et representés par Me Annemie Schaus ayant son cabinet à 1060 Bruxelles rue Berckmans 83 contre : 1. l'A.S.B.L. VRIJHEIDSFONDS 2. l'A.S.B.L. VLAAMSE CONCENTRATIE, ayant élu domicile chez Me Reinhold Tournicourt, avocat, ayant son cabinet à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 270 également assistés et representés par Me Luc Deceuninck ayant son cabinet à 9000 Gand Rooigemlaan 422 Parties intervenantes : 1. Frank VANHECKE, 2. Philip DEWINTER, 3. Gerolf ANNEMANS, ayant élu domicile chez Me B. Siffert, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 174 boîte 8
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)