Arrêt 251.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.261/XV-4.598
En cause : DINEUR Anaïck, ayant élu domicile rue de Nivelles 97 7170 Manage, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Marie Lambert de Rouvroit, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances