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vergunning beroep
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212 résultats
En cause : LARABI Dalila, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114, bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Germain HAUMONT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : SMETTE Didier, ayant élu domicile avenue de Maire, 5 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : FERRARI Érine, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Germain HAUMONT et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : LALOYAUX Damien, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée, 72 6000 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, et Sébastien HAUMONT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : DIFFOUM Diane, ayant élu domicile chez Mes Nicolas CARIAT et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Germain HAUMONT et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
In zake : Tom CALUWAERTS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Katrien Crauwels kantoor houdend te 2600 Antwerpen Fruithoflaan 124, bus 14 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE NIEL bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Alexander De Becker kantoor houdend te 9051 Gent Driekoningenstraat 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : GALOUL Maklouf, ayant élu domicile chez Me Virginie Feyens, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît Gors, avocat, Galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : HAYOT Stéphane, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : STIERNON Louis, ayant élu domicile rue de la Station 1 3730 Tintigny, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Marie Lambert de Rouvroit, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : DUCOFFRE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Patrick Larbière et Bertrand Peret, avocats, rue Gameda 4/14 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Marie Lambert de Rouvroit, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances