Arrêt 250.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.269/XV-4.599
En cause : PONTHIR Laurent, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DERROITTE et Fanny FOCCROULLE, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Elections, incompatibilités et déchéances