Arrêt 263.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.119/VIII-12.857
En cause : Mei Li MUREDDU, ayant élu domicile Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications du Parlement Wallon, 2. le Parlement wallon, 3. Samuel DE TOFFOL, 4. François LEJEUNE, 5. Luc JOACHIMS, 6. Martin PODGORSKI, ces quatre derniers ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Elections, incompatibilités et déchéances