Arrêt 251.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.318/XV-4.607
En cause : HAYOT Stéphane, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances