Arrêt 250.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 232.477/XV-4.625
En cause : PIRET Caroline, ayant élu domicile rue de Fleurus 4 6211 Mellet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances