Arrêt 219.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 200.024/XV-1.833
En cause : DESAMA Claude, ayant élu domicile chez Me N. VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances