Arrêt 263.064 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.092/VIII-12.775
En cause : S. C., ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances