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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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En cause : FELTRIN Walter, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Mes Sébastien DEPRE et Juliette VAN VYVE, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances