Arrêt 243.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.176/XV-3.863
En cause : LUISE Gennarino, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 168 6150 Anderlues, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances