Arrêt 243.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.241/XV-3.747
En cause : l'association sans but lucratif AGIR POUR LA JUSTICE ET LA SÉCURITÉ, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 168 6150 Anderlues, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances