Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
11 résultats
En cause : GALOUL Maklouf, ayant élu domicile chez Me Virginie Feyens, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Benoît Gors, avocat, Galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : HAYOT Stéphane, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue t'Serclaes de Tilly, 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey, 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : STIERNON Louis, ayant élu domicile rue de la Station 1 3730 Tintigny, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Marie Lambert de Rouvroit, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : DUCOFFRE Bernard, ayant élu domicile chez Mes Patrick Larbière et Bertrand Peret, avocats, rue Gameda 4/14 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Marie Lambert de Rouvroit, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : DINEUR Anaïck, ayant élu domicile rue de Nivelles 97 7170 Manage, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Marie Lambert de Rouvroit, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : BAZELAIRE Gilles, ayant élu domicile rue Catherine de Savoie, 25 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : PIRET Caroline, ayant élu domicile rue de Fleurus 4 6211 Mellet, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : LEQUEUX Laurent, ayant élu domicile rue des Minières 17 6832 Sensenruth, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : HENRY Joëlle, ayant élu domicile chez Me Raphaël ADAM, avocat, rue de la Reine 8 5600 Philippeville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : MEZIANE Sofiane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Marie LAMBERT DE ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances