Arrêt 230.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-03-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.429/XV-2.554
En cause : VAN DE CAUTER Hans, ayant élu domicile chez Me N. DELVOIE, avocat, avenue de l'Hippodrome 110 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et S. ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances