Arrêt 227.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 212.766/XV-2.584
En cause : 1. Le Parti du Travail de Belgique (P.T.B.), 2. MERTENS Peter, 3. GILLOT Frédéric, 4. WARNIER Ruddy, 5. VERBAUWHEDE Michaël, 6. EL BAKRI Mathilde, 7. HANDICHI Youssef, 8. GERAETS Claire, ayant tous élu domicile chez Mes I. FLACHET & O. STEIN, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Sénat, 2. le Greffier du Sénat, ayant élu domicile chez Mes N. BONBLED & P. JOASSART, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
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