Arrêt 205.075 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 196.696/XV-1.283
En cause : VAN DER PAS Marc,ayant élu domicile boulevard d'Herbatte 221 5000 Namur, contre : 1. la ville de Namur,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances