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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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65 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 241.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-05-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.340/XV-2.998

    En cause : l'a.s.b.l. Ecodota, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER & Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 156 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commission de Contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politique, 2. la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ & Marie LAMBERTde ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 236.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.876/XV-3.068

    En cause : DETEMMERMAN Denis, ayant élu domicile chez Me C. DESBONNET, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes-les-Buissenal, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles,

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 230.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.429/XV-2.554

    En cause : VAN DE CAUTER Hans, ayant élu domicile chez Me N. DELVOIE, avocat, avenue de l'Hippodrome 110 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et S. ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 227.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.766/XV-2.584

    En cause : 1. Le Parti du Travail de Belgique (P.T.B.), 2. MERTENS Peter, 3. GILLOT Frédéric, 4. WARNIER Ruddy, 5. VERBAUWHEDE Michaël, 6. EL BAKRI Mathilde, 7. HANDICHI Youssef, 8. GERAETS Claire, ayant tous élu domicile chez Mes I. FLACHET & O. STEIN, avocats, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Sénat, 2. le Greffier du Sénat, ayant élu domicile chez Mes N. BONBLED & P. JOASSART, avocats, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 227.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.158/XV-2.293

    En cause : 1. METTENS Philippe, 2. la commune de Flobecq (uniquement dans l'affaire 209.158/XV-2293), ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 227.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.429/XV-2.554

    En cause : VAN DE CAUTER Hans, ayant élu domicile chez Me N. DELVOIE, avocat, avenue de l'Hippodrome 110 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Bureau principal de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et S. ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 224.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.158/XV-2.293

    En cause: 1. METTENS Philippe, 2. la commune de Flobecq, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre: la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 223.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.103/XV-2.131

    En cause : 1. FRETZ Jean-Marie, 2. HERTOGEN Paula, ayant élu domicile chez Me I. FLACHET, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances