Arrêt 243.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.756/XV-3.923
En cause : CARLOT Renaud, ayant élu domicile rue de Léau 3 1357 Hélécine
Elections, incompatibilités et déchéances
Arrêts
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65 résultats
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Arrêt 243.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-01-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.815/XV-3.932
En cause : YINDA YINDA André, ayant élu domicile avenue Albert 1er 6032 Mont-sur-Marchienne
Elections, incompatibilités et déchéances
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Arrêt 243.185 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.557/XV-3.778
En cause : l'association sans but lucratif AGIR POUR LA JUSTICE ET LA SÉCURITÉ, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 168 6150 Anderlues, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM, Philippe VERNET et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
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Arrêt 243.014 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.241/XV-3.747
En cause : l'association sans but lucratif AGIR POUR LA JUSTICE ET LA SÉCURITÉ, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 168 6150 Anderlues, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
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Arrêt 242.800 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.241/XV-3.747
En cause : l'association sans but lucratif AGIR POUR LA JUSTICE ET LA SÉCURITÉ, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 168 6150 Anderlues, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
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Arrêt 242.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.176/XV-3.863
En cause : LUISE Gennarino, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 168 6150 Anderlues, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
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Arrêt 242.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 224.935/XV-3.762
En cause : VAN CROMPHAUT Virginie, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
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Arrêt 242.082 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.557/XV-3.778
En cause : l'association sans but lucratif AGIR POUR LA JUSTICE ET LA SÉCURITÉ, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 168 6150 Anderlues, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM, Philippe VERNET et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Elections, incompatibilités et déchéances
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Arrêt 241.621 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 225.241/XV-3.747
En cause : l'association sans but lucratif AGIR POUR LA JUSTICE ET LA SÉCURITÉ, ayant élu domicile rue Joseph Wauters 168 6150 ANDERLUES, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 BRUXELLES.
Elections, incompatibilités et déchéances
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Arrêt 241.366 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.222/XV-2.988
En cause : 1. l'a.s.b.l. FINANCEMENT PUBLIC DU PP, 2. la FONDATION POPULAIRE, ayant élu domicile chez Me Pierre FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques, 2. la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Marie LAMBERT de ROUVROIT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances