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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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10 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.043/VIII-12.694

    En cause : la société coopérative Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (en abrégé : CILE), ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Simon NOPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 264.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.780/VIII-12.774

    En cause : 1. R. O., 2. O. C., 3. G. H., 4. P. H., 5. M. A., 6. A. D., 7. M. V., 8. S. G., 9. S. D., 10. Y. A., 11. L. S., 12. S. B., ayant tous élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas Bonbled, Sarah Fiaccaprile et Gabrielle Mathues, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 263.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.119/VIII-12.857

    En cause : Mei Li MUREDDU, ayant élu domicile Me Nicolas DUCHATELET, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications du Parlement Wallon, 2. le Parlement wallon, 3. Samuel DE TOFFOL, 4. François LEJEUNE, 5. Luc JOACHIMS, 6. Martin PODGORSKI, ces quatre derniers ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 263.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.092/VIII-12.775

    En cause : S. C., ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 262.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.652/VIII-12.778

    En cause : 1. Quentin de HEMPTINNE, 2. Olivier MAGEREN, 3. Carole MERTENS, ayant tous élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 262.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.678/VIII-12.786

    En cause : 1. Vincent GIRBOUX, 2. Sarah HERMANS, 3. Bernard STAS de RICHELLE, 4. Jean-Noël LEFORT, 5. Raehda KABIR, 6. Jean-Yves DUPUIS, 7. Isabelle PIETTE, 8. Marc HANNAERT, 9. Mercedes ESCALANTE, 10. Coralie DENIS, 11. Lucienne BROWET, 12. Véronique CAMBIER, 13. Lucina MARTINELLI, ayant tous élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles. En présence de : 1. Gérard COURONNÉ, 2. Stéphanie BURY-HAUCHART, ayant tous deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 261.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.665/VIII-12.781

    En cause : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Elections, incompatibilités et déchéances