Arrêt 262.704 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 237.313/VI-22.423
En cause : la ville d’Andenne, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/2 1200 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Fabrique d’église Sainte Begge à Andenne, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253-40 1180 Bruxelles.
Fabriques d'église