Arrêt 237.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 215.195/VI-20.378
En cause : 1. l'ÉVÊQUE DE LIÈGE, 2. LA FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-BARTHÉLÉMY DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Province de Liège
Fabriques d'église