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Arrêts

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.195/VI-20.378

    En cause : 1. l'ÉVÊQUE DE LIÈGE, 2. LA FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-BARTHÉLÉMY DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Province de Liège

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 238.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.585/VI-20.429

    En cause : 1. l'ÉVÊQUE DE LIÈGE, 2. LA FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-NICOLAS DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Province de Liège. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 238.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.542/VI-20.524

    En cause : 1. l'ÉVÊQUE DE LIÈGE, 2. LA FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-VINCENT DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Province de Liège

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 238.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.544/VI-20.525

    En cause : 1. l'ÉVÊQUE DE LIÈGE, 2. LA FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-PHOLIEN DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Province de Liège

    Fabriques d'église