Arrêt 229.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 210.273/VI-20.061
En cause : la commune de Blegny, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin, n° 21, 5000 Namur. Partie intervenante : la Fabrique d'église Saint-Pierre de Saive, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège
Fabriques d'église