Arrêt 242.873 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 215.195/VI-20.378
En cause : 1. L'ÉVÊQUE DE LIÈGE, 2. LA FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT BARTHELEMY DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la province de Liège
Fabriques d'église