Arrêt 209.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 196.147/VI-18.611
En cause : 1. DUPUIS Vincent, 2. DUPUIS Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Henri DYL, avocat, place de Brus, no 12, 4690 Glons, contre : 1. la Fabrique d'Eglise Saint-Victor de Glons, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc DEWEZ et Antoine GREGOIRE, avocats, rue des Remparts, no 6 boîte D2, 4600 Visé, 2. le Gouverneur de la province de Liège,
Fabriques d'église