Arrêt 239.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 216.547/VI-20.527
En cause : l'ÉVÊQUE DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Province de Liège
Fabriques d'église