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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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28 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.103/VIII-12.561

    En cause : la fabrique d’église Sainte-Begge, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Alexandre PATERNOSTRE et Antoine HERINCKX, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 boîte 12 1200 Bruxelles, 2. le gouverneur de la province de Namur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. la province de Namur, représentée par son collège provincial.

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 262.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.692/VI-22.238

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114 boîte 12 1200 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Fabrique d’église Sainte Begge à Andenne, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253-40 1180 Bruxelles.

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 262.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.313/VI-22.423

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/2 1200 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Fabrique d’église Sainte Begge à Andenne, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253-40 1180 Bruxelles.

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 260.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.852/VI-22.667

    En cause : 1. LA COMMUNAUTÉ PROTESTANTE RECONNUE (BR-IXELLES), 2. K.B., 3. I.T., 4. B.K., 5. S.I., ayant élu domicile chez Me Jimmy LUBANA MANGWAN, avocat, rue du Prince Royal 81 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 252.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.703/VI-21.962

    En cause : la Fabrique d'église Saint-Joseph, ayant élu domicile rue Arthur Mahaut 33 5021 Boninne, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant, élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 246.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.535/VI-20.968

    En cause : COTTON Annie, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocat, rue de T' Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Manage. ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 244.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.731/VI-20.990

    En cause : la Fabrique d'Église de Louette-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Monsieur Michel DEVRIENDT rue du Centre 19 5575 Louette-Saint-Pierre, contre : 1. la commune de GEDINNE, 2. le Gouverneur de la Province de Namur

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 242.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.195/VI-20.378

    En cause : 1. L'ÉVÊQUE DE LIÈGE, 2. LA FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT BARTHELEMY DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la province de Liège

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 239.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.585/VI-20.429

    En cause : 1. l'ÉVÊQUE DE LIÈGE, 2. la FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-NICOLAS DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Province de Liège

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 239.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.544/VI-20.525

    En cause : 1. l'ÉVÊQUE DE LIÈGE, 2. la FABRIQUE D'EGLISE SAINT-PHOLIEN DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Province de Liège

    Fabriques d'église