Arrêt 260.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.852/VI-22.667
En cause : 1. LA COMMUNAUTÉ PROTESTANTE RECONNUE (BR-IXELLES), 2. K.B., 3. I.T., 4. B.K., 5. S.I., ayant élu domicile chez Me Jimmy LUBANA MANGWAN, avocat, rue du Prince Royal 81 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
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