Arrêt 252.051 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 232.703/VI-21.962
En cause : la Fabrique d'église Saint-Joseph, ayant élu domicile rue Arthur Mahaut 33 5021 Boninne, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant, élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fabriques d'église