Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 229.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-12-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 210.273/VI-20.061

En cause : la commune de Blegny, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Alfred TASSEROUL, avocat, rue Pépin, n° 21, 5000 Namur. Partie intervenante : la Fabrique d'église Saint-Pierre de Saive, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, n° 2, 4020 Liège

Fabriques d'église
- Arrêt
Arrêt 228.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 195.984/VI-20.199

En cause : LA FABRIQUE D'EGLISE SAINT-MARTIN DE MODAVE, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. le Gouverneur de la province de Liège 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve

Fabriques d'église
- Arrêt
Arrêt 227.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2014

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 201.949/VI-19.269

En cause : DUMEZ Fabien, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Françoise VANDERMEULEN, avocats, avenue Blonden, n° 21, 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la province de Liège

Fabriques d'église