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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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27 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.692/VI-22.238

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114 boîte 12 1200 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Fabrique d’église Sainte Begge à Andenne, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253-40 1180 Bruxelles.

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 262.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.313/VI-22.423

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/2 1200 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Fabrique d’église Sainte Begge à Andenne, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253-40 1180 Bruxelles.

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 260.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.852/VI-22.667

    En cause : 1. LA COMMUNAUTÉ PROTESTANTE RECONNUE (BR-IXELLES), 2. K.B., 3. I.T., 4. B.K., 5. S.I., ayant élu domicile chez Me Jimmy LUBANA MANGWAN, avocat, rue du Prince Royal 81 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 252.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.703/VI-21.962

    En cause : la Fabrique d'église Saint-Joseph, ayant élu domicile rue Arthur Mahaut 33 5021 Boninne, contre : le Gouverneur de la Province de Namur, ayant, élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 246.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.535/VI-20.968

    En cause : COTTON Annie, ayant élu domicile chez Mes Philippe HERMAN et Lise DE CONINCK, avocat, rue de T' Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la commune de Manage. ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 244.094 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.731/VI-20.990

    En cause : la Fabrique d'Église de Louette-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Monsieur Michel DEVRIENDT rue du Centre 19 5575 Louette-Saint-Pierre, contre : 1. la commune de GEDINNE, 2. le Gouverneur de la Province de Namur

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 242.873 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.195/VI-20.378

    En cause : 1. L'ÉVÊQUE DE LIÈGE, 2. LA FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT BARTHELEMY DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la province de Liège

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 239.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.585/VI-20.429

    En cause : 1. l'ÉVÊQUE DE LIÈGE, 2. la FABRIQUE D'ÉGLISE SAINT-NICOLAS DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Province de Liège

    Fabriques d'église

    • Arrêt

    Arrêt 239.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.544/VI-20.525

    En cause : 1. l'ÉVÊQUE DE LIÈGE, 2. la FABRIQUE D'EGLISE SAINT-PHOLIEN DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Province de Liège

    Fabriques d'église