Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
43 résultats
En cause : MILAS Fabienne, ayant élu domicile chez Me François TRICOT, avocat, rue Grande, no 64, 5500 Dinant, contre : la commune de Gedinne.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
In zake : Gaston MERCKX, die woonplaats kiest bij advocaten D. D'Hooghe en R. Heijse, kantoor houdende te Brussel, Henri Wafelaertsstraat 47-51 bus 1 tegen : de NV INTERCOMMUNALE VENNOOTSCHAP ANTWERPSE WATERWERKEN, die woonplaats kiest bij advocaat I. Opdebeek, kantoor houdende te Aartselaar, Karel van de Woestijnelaan 7.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La commune de FLOBECQ,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de RUMES, ayant élu domicile chez Me Y. SIPIDO, avocat, rue du Hautbois 46 7000 Mons,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de BRAINE-LE-CHATEAU, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de WELKENRAEDT, ayant élu domicile chez Me Fr. DELOBBE, avocat, place des Nations-Unies 7 4000 Liège,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de MARTELANGE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de MANHAY, ayant élu domicile chez Mes F. HUART & R. DUQUESNE, avocats, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1080 Bruxelles, contre : La ville de FONTAINE-L'EVEQUE, ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de VILLERS-LE-BOUILLET, ayant élu domicile chez Mes M. MERSCH & J.-M. SECRETIN, avocats, rue Charles Morre 4 4000 Liège,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales