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vergunning beroep
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43 résultats
En cause : L'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, ayant élu domicile chez Me M. LEBBE, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : QUANG LU VINH, ayant élu domicile chez Me O. DUGARDYN, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de SCHAERBEEK, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Ville de FOSSES-LA-VILLE,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La ville de GENAPPE, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Ville de BOUILLON,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de PALISEUL,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Ville de DINANT,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de SOMME-LEUZE,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La commune de MODAVE, ayant élu domicile chez Me D. PAIN, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La commune de HERON,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales