Arrêt 183.643 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2008
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 174.305/XV-681
En cause : 1. La société anonyme Compagnie Immobilière de Lotissement (LOTINVEST), 2. Le Centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & G. VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales