Arrêt 212.880 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 195.588/XV-1.212
En cause : la ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, 2. le collège provincial du Hainaut
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales