Arrêt 251.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2021
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 226.530/XV-3.893
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA RÉALISATION D'ÉTUDES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES (en abrégé IGRETEC), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile, dans l'affaire A. 226.530/XV-3893, chez Mes Pierre SLEGERS et Margaux KERKHOFS, avocats, place Eugène Flagey, 18 1050 Bruxelles. ayant élu domicile, dans l'affaire A. 226.978/XV-3944, chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales