Arrêt 245.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 221.499/XV-3.337
En cause : la ville de Lessines, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales