Arrêt 207.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 175.195/VI-17.193
En cause : la société privée à responsabilité limitée CARRIERE LES ORNAIS, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories, n/ 2, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales