Arrêt 195.543 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.050/VI-17.504
En cause : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales