Arrêt 228.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 213.121/XV-2.608
En cause : DEMET Sabine, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur, Parties intervenantes : 1. la commune d'Awans, représentée par le collège communal, 2. VRANCKEN André, 3. LEJEUNE Michel, 4. BALDEWYNS Maurice, 5. LUGOWSKI Dominique, 6. GRECO Pierrot, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales