Arrêt 238.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-05-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 218.901/XV-3.070
En cause : la commune de Saint-Josse-Ten-Noode, ayant élu domicile avenue de l'Astronomie 12-13 1210 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales