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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 183.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 151.523/XV-674

    En cause : 1. DE MEYER-DOYEN Lucy, 2. DE MEYER Bernard, 3. DE MEYER Luc, 4. DE MEYER-DAHAN Thérèse, ayant touts élus domicile chez Mes M. DENYS, avocat De Quirinilaan, 2, 1560 Hoeilaart, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre, 27, 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 183.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 174.284/XV-673

    En cause : DE MEYER Bernard,ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, Place Jean Jacobs, 5, 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 183.641 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 174.905/XV-684

    En cause : La société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & G. VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 183.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 174.305/XV-681

    En cause : 1. La société anonyme Compagnie Immobilière de Lotissement (LOTINVEST), 2. Le Centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION & G. VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales